Le Mandataire Judiciaire exerce une profession libérale indépendante contrôlée en permanence par les tribunaux et les Procureurs de la République.

Le Mandataire Judiciaire est titulaire de diplômes d’enseignement supérieur et d’un examen professionnel spécifique.

Le Mandataire Judiciaire est inscrit sur la liste nationale et dispose d’une compétence nationale.

Une Caisse Nationale de Garantie assure sa responsabilité professionnelle et garantit la représentation des fonds détenus.

Le Mandataire Judiciaire remplit des missions :

Hors procédure collective

En procédure collective